Les tarifs de l'office

Les rémunérations perçues par vos notaires sont strictement réglementées au travers d’un tarif national. Sur l’ensemble du territoire, vos notaires appliquent un même tarif qui permet de calculer leurs émoluments. Ce tarif vise toutes les missions communément remplies par un notaire. En dehors des missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics, il peut exécuter certaines prestations non comprises au tarif national et dont le rémunération est libre, on parle alors d’un honoraire.